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Convention d'autoconsommation enedis

Autoconsommation collective Enedis

  1. Une convention d'autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l'opération et Enedis. Lorsque votre opération aura démarré, nous vous adresserons chaque mois les données de production et de consommation. En savoir plus
  2. La présente Convention AutoConsommationd' Sans Injection est à établir avant toute mise en service d'une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA en situation d'AutoConsommation sans injection, c'est-à-dire don
  3. Quelle que soit la puissance de votre kit solaire autoconsommation vous devez remplir la convention d'autoconsommation (CAC) auprès d'ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d'ENEDIS. La déclaration se fait directement en ligne: créez vous un compte sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet// et accédez à votre espace personnel. Suivez ensuite les étapes de votre.
  4. ENEDIS (ex-ERDF) Permet au particulier doté d'une installation photovoltaïque et utilisation l'électricité produite pour son usage personnel d'établir la convention d'autoconsommation sans.
  5. 87 % des français se disent prêts à faire évoluer leurs habitudes de consommation pour les adapter à la production locale*. Pour permettre cette évolution, nous vous proposons un dispositif pour l'autoconsommation individuelle ainsi que pour l'autoconsommation collective, rendue possible depuis avril 2017
  6. Convention conclue entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice, qui lie entre eux les Consommateurs et les Producteurs participant à la présente opération d'autoconsommation collective elle représente conformément aux dispositions de qu
  7. La convention d'auto-consommation permet de mettre en conformité votre installation photovoltaïque auprès d'ENEDIS. Grâce à cette dernière, votre installation est reconnue par le réseau comme productrice d'électricité. Elle est obligatoire en autoconsommation. La CAC peut être complétée en ligne sur le site d'ENEDIS

Signature d'une simple convention d'autoconsommation (CAC). Démarche à faire depuis le portail web ENEDIS : https://perm.erdfdistribution.fr Mise en service réalisée sous quinze jours calendaires après signature Autoconsommation partielle : Revente du surplus sur le marché ou en obligation d'achat. Il peut également être injecté sur le réseau « à titre gratuit ». Dans tous. la signature d'une convention d'autoconsommation liant les participants à l'opération selon un modèle proposé par Enedis, la mesure, le calcul et la publication des données de l'opération par le système informatique d'Enedis. Ce nouveau cadre favorable ne manque pas de susciter de nombreux projets sur tout le territoire français, dont trois exemples très différents.

ENEDIS traite ma demande et réalise le raccordement Je signe le dispositif contractuel nécessaire avec ENEDIS ENEDIS met en service mon installation Je complète, signe et transmets à ENEDIS une convention d'autoconsommation sans Injection (CACSI) ENEDIS, après avoir remplacé si besoin mon compteur, signe et me retourne la CACSI Je mets en service mon installation. Dans le cadre des. La CACSI, Convention d'Autoconsommation Sans Injection, permet à Enedis de connaitre l'existence de l'installation de production électrique. Comme toute installation solaire en autoconsommation, des KWh excédentaires peuvent être versés sur le réseau

La Convention d'Autoconsommation totale On peut désormais autoconsommer en totalité sa propre production d'électricité photovoltaïque. A condition, toutefois, de déclarer son installation auprès d'Enedis et de signer une Convention d'autoconsommation total Enedis est une entreprise de service public. Elle exploite, modernise et dépanne le réseau d'électricité en France 24h/24 et 7j/7. Enedis raccorde les installations au réseau et assure le relevé de compteur Vous aurez toujours une relation contractuelle avec Enedis, à travers une convention d'autoconsommation (CAC), cependant, vous n'avez plus à faire de démarches de raccordement. Les conditions suivantes sont nécessaires pour la signature d'une CAC entre Enedis et le producteur : installation de production renouvelable inférieure ou égale à 36 kVA ; engagement du producteur à ne. Convention d'autoconsommation (CAC) L'acceptation de la déclaration complète du demandeur par Enedis fait office de Convention d'Autoconsommation et permet la mise en service rapidement par le producteur (sous réserve que le compteur soit électronique ; si le compteur est électromécanique le remplacement se fera par Enedis dans le délai prévu à son catalogue des prestations) Convention d'autoconsommation totale pour une installation de puissance installée ≤ 36 kVA SEI REF 14 10 pages + 5 annexes. Documents associés: SEI REF 02, SEI REF 03, SEI REF 06, SEI REF 07 . Animation métier : Raccordement inf 36 kVA. Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace 1 15/11/2016 Création . Résumé : La présente Convention d'autoconsommation.

La Convention d'AutoConsommation d'ENEDIS (CAC) kit

Convention d'autoconsommation sans injection pour une

Convention d'autoconsommation collective Personne Morale / Enedis Des modalités transitoires de traitement des opérations d'autoconsommation collective Proposition de mettre en place un suivi dédié Au niveau régional avec la Personne Morale Chaque consommateur et chaque producteur dispose d'un contrat d'accès au réseau Consommateur CARD-S ou CU Producteur CRAE ou CARD-i BT > 36. Nouvelle convention ENEDIS : L'autoconsommation collective. Déc 31 2019. Actualités Administratives et Juridiques. L'autoconsommation consiste à consommer tout ou partie de l'énergie que l'on produit soi-même. Jusqu'ici le point de livraison devait être le même que celui d'injection Les porteurs de projets devront signer avec Enedis une convention d'autoconsommation collective. Celle-ci définira la quote-part de la production affectée à chaque partie du collectif, le devenir du surplus injecté sur le réseau (vente ou cession gratuite, à l'échelle individuelle ou collective) et le ou les fournisseurs d'électricité qui alimenteront les parties en absence de. la signature d'une convention d'autoconsommation liant les participants à l'opération selon un modèle proposé par Enedis, la mesure, le calcul et la publication des données de l'opération par le système informatique d'Enedis Le Producteur est invité à pré-remplir et transmettre à Enedis cette Convention, qui fait ainsi également office de formulaire de déclaration de l'Installation d'Auto Consommation. Par ailleurs, Enedis rappelle l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son Référentiel Clientèle, de son Barème de Raccordement et du Catalogue des Prestations, téléchargeables sur.

L'autoconsommation Enedis

En cas de surplus, celui-ci peut-être vendu ou cédé à titre gratuit à Enedis, selon les modalités définies dans la réglementation Quelle que soit la puissance de votre kit solaire autoconsommation vous devez remplir la convention d'autoconsommation (CAC) auprès d'ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d'ENEDIS Le cadre contractuel actuel de l'autoonsommation individuelle est critiqué. Qu'est-ce que l'obligation d'achat ? L'électricité photovoltaïque que vous produisez peut être achetée. Il vous suffit de le préciser lors de votre demande de raccordement au distributeur Enedis (3).Il envoie alors votre demande d'obligation d'achat à EDF Obligation d'Achat.. Pour bénéficier des revenus liés à la vente de votre surplus de production d'électricité, vous.

La CACSI (convention d'autoconsommation sans injection) est une document signé entre Enedis (ou le gestionnaire de réseau local) et le producteur d'électricité. Elle officialise la présence des installations de production photovoltaïque à destination d'autoconsommation, sans injection sur le réseau. L' attestation de conformité délivrée par le Consuel est un document à. Enedis FFIE SERCE FEDELEC UNA3E-CAPEB FNCCR CONSUEL Référence : d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par l'a êté du 21 novem e 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'auto. La CACSI, Convention d'Autoconsommation Sans Injection, permet à Enedis de connaitre l'existence de l'installation de production électrique. Comme toute installation solaire en autoconsommation, des KWh excédentaires peuvent être versés sur le résea

Video: La CAC Enedis pour l'Autoconsommation MON KIT SOLAIR

Demande Enedis tu as deux choix : 1. convention d'autoconsommation sans injection : tu t'engages à avoir zéro surplus ce qui en pratique sera certainement le cas 99% du temps. Pour le 1% restant, soit tu acceptes d'avoir cette micro-injection et tu te dis que personne ne viendra rien te dire soit tu as la deuxième solution : 2. CRAE en payant le Turpe et compagnie ce qui plombe grandement le rendement de l'affaire mais ne change rien au coté écologique 2) Conclure une convention d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau (exemple : Enedis) 3) Être le point de contact privilégié avec Enedis, et lui transmettre la répartition de la production autoconsommée entre chaque participant concerné Pour tous vos projets d'autoconsommation collective ou individuelle, EDF peut vous accompagner de A à Z. Conseil, dimensionnement de votre installation, financement, maintenance, fourniture du complément d'énergie, etc. Vous pouvez contacter votre conseiller EDF Collectivités pour faire de votre projet une réussite. Le surplus d'électricité : injection sur le réseau avec ou sans. La convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de puissance inférieure à 3 kVA est un document signé entre Enedis et le client qui est le producteur d'énergie.. Le Producteur souhaite raccorder, une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 3 kVA sur une Installation de Consommation existante ou à créer en vue de consommer sur le Site la.

Cela limitait donc le taux d'autoconsommation. Enedis nous a proposé de basculer en comptage dynamique (par défaut), ce que nous avons fait en signant une autre convention en mars 2019 ». Ce changement a permis de passer de 80 % d'autoconsommation la première année, à 96 % la suivante. Les 45 000 kWc produits par la centrale photovoltaïque en 2019 ont représenté 20 % de la consommation électrique des partenaires de l'opération Les coordonnées des services d'Enedis, le modèle de convention et les modalités transitoires de traitement et de mise en oeuvre et une vidéo expliquant ce qu'est une opération d'autoconsommation collective sont disponibles sur la page dédiée du site internet d'Enedis Convention d'autoconsommation (CAC) L'acceptation de la déclaration complète du demandeur par Enedis fait office de Convention d'Autoconsommation et permet la mise en service rapidement par le producteur (sous réserve que le compteur soit électronique ; si le compteur est électromécanique le remplacement se fera par Enedis dans le délai prévu à son catalogue des prestations. Début. Enedis installe des compteurs Linky à tous les nouveaux clients désirant consommer une partie de leur production, tout en injectant le surplus de l'électricité produite sur le réseau. Il existe deux formes d'autoconsommation : La vente en surplus (autoconsommation partielle): Le consommateur produit son électricité et en consomme autant qu'il veut. Le surplus est injecté sur le. Une personne morale doit être désigné pour l'établissement du contrat entre les co-autoconsommateurs et ENEDIS (convention d'autoconsommation collective) Etablir un contrat de répartition de la production entre les co-autoconsommateurs. La personne morale désignée sera l'organisatrice du contrat. Désigner un gestionnaire d'équilibre (EDF OA) pour le calcul de l'électricité.

Enedis appuie le développement de l'autoconsommation

  1. En clair on se fout de la gueule des autoconsommateurs car il n'existe pas officiellement de matériel certifié et agrée qui empêche l'autoconsommation, le bricolage est donc OBLIGATOIRE. pour les novices CACSI = Convention d'Autoconsommation Sans Injection, contrat signé avec Enedis
  2. Pour rendre possible une opération d'autoconsommation collective, il est nécessaire que le ou les producteurs et le ou les consommateurs impliqués soient : rassemblés sous une structure juridique commune, appelée aussi « personne morale organisatrice ». C'est cette personne morale qui notamment signera la convention avec le gestionnaire de réseau public de distribution. proches g
  3. Obligation de déclaration d'autoconsommation 17 décembre 2018 Information Dans le cas de l'autoconsommation sans injection, il est obligatoire de déclarer l'installation à ENEDIS.Cette déclaration passe par l'enregistrement du générateur PV auprès du gestionnaire de réseau ENEDIS via la Convention d'autoconsommation sans injection
  4. Pour la CACSI, ça s'arrête là, vous pouvez mettre en service votre installation dès que la Convention d'Autoconsommation a été acceptée OU sous 15 jours en l'absence de réponse. Je démarre l'aventure ! La mise en service de votre installation. Un technicien fixe un rendez-vous avec vous pour mettre en service votre installation. Si vous n'avez pas de compteur électronique, Enedis.
  5. Elle gère la convention d'autoconsommation collective conclue avec le GRD • Recueille l'autorisation des participants à l'opération, ainsi que leur consentement relatif à la collecte et à la transmission des données de comptage • Tient informés les participants, d'une part, et le GRD,d'autrepart, des modalités de fonctionnement de l'opération(démarrage, répartition.
  6. La nouvelle convention d'autoconsommation d'ERDF vise à faciliter le raccordement à l'installation électrique intérieure des installations de production photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Elle concerne uniquement les installations ayant pour objectif l'autoconsommation totale de l'énergie produite. Pour mémoire, en autoconsommation totale, le bâtiment est.
  7. Malaunay signe avec Enedis représentée par son Directeur régional Philippe GUILLEMET, la première convention d'autoconsommation collective . Ses étendue 1600m2 de toiture solaire vont 'alimenter l'ensemble des désormais permettre d bâtiments municipaux et couvrir une grande part de ses besoins. 1km de rayon, 2km de diamètre . Dans la suite directe de l'arrêté du 21 novembre.

Obligation de déclaration d'autoconsommation

  1. Définition du raccordement indirect. La procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, Enedis-PRO-RES_67E , définit le raccordement indirect de la manière suivante : Le raccordement direct des producteurs au réseau public de distribution constitue la solution technique la plus fréquemment utilisée
  2. Une personne morale doit être désignée pour l'établissement du contrat entre les co-autoconsommateurs et ENEDIS (convention d'autoconsommation collective) Établir un contrat de répartition de la production entre les co-autoconsommateurs. La personne morale désignée sera l'organisatrice du contrat. Désigner un gestionnaire d'équilibre (EDF OA) pour le calcul de l.
  3. Vous aurez toujours une relation contractuelle avec la CESML à travers une convention d'autoconsommation (CAC). Les conditions suivantes sont nécessaires pour la signature d'une CAC entre la CESML et le producteur : installation de production renouvelable inférieur ou égale à 36 kVA; engagement du producteur à ne pas injecter sur le réseau l'énergie produite; Coût de.

Si je souhaite vendre mon énergie, je fais un Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE). Si je n'injecte pas d'énergie dans le réseau, je dois tout de même faire une Convention d'AutoConsommation Sans Injection (CACSI) afin de déclarer l'installation à Enedis ENEDIS : www.espace-client-particuliers.enedis.fr/web/ espace-particuliers/accueil: Sinon, renseignez-vous auprès de : votre Espace Info-Energie : pour envisager les autres solutions (relevés de compteurs, instruments de mesure) Sur cette courbe de charge, la puissance minimale appelée (aplat bleu foncé) dans le logement est de 60 Watts. C'est le « bruit de fond » ou « talon » des. o Échange avec l'assemblée no 2 : faut-il faire évoluer les conventions d'autoconsommation et les contrats GRD-Fournisseurs pour permettre le rachat des surplus par le fournisseur ? •Concernant le cadre contractuel relatif à l'autoconsommation collective et les échanges de données entre les différents acteurs : o Présentation par Enedis de l'état de la concertation sur la. Luc Berthoud, le maire de La Motte-Servolex, a signé une convention d'autoconsommation collective avec Enedis. Cet accord qui est le premier conclu dans les Alpes permet aux bâtiments communaux (école de musique et maison des associations) situés à proximité de la salle Saint-Jean de profiter de l'énergie produite par la centrale photovoltaïque qui a été installée en toiture.

La convention d'autoconsommation totale - Rouch Energie

Ce type d'autoconsommation est le plus utilisé par les ceux qui choisissent des kits solaires. En cas de demande de raccordement au réseau, vous devrez fournir à ENEDIS la Convention d'Autoconsommation Sans Injection de surplus (CACSI) dûment remplie. Cette convention prévoit une autoconsommation maximale de 3 kWc Suite à la signature d'une nouvelle convention avec Enedis, la commune de Malaunay va inaugurer le principe, défini par un récent arrêté, d'autoconsommation d'énergie « étendue.

Vous ne signez pas de contrat d'obligation d'achat mais seulement une convention d'autoconsommation qui stipule par erreur qu'il est interdit d'injecter. En effet le contraire est clairement indiqué dans les textes de loi suivants : - Article L315-5 modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1 - Article D315-10 créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2. La Convention d'Autoconsommation totale. On peut désormais autoconsommer en totalité sa propre production d'électricité photovoltaïque. A condition, toutefois, de déclarer son installation auprès d'Enedis et de signer une Convention d'autoconsommation totale. L'autoconsommation totale dit bien ce qu'elle veut dire : Il s'agit de consommer soi-même la totalité de la production d. L'autoconsommation En 2020, l'autoconsommation s'officialise ! L'autoconsommation correspond au fait pour un producteur de consommer tout ou partie de l'électricité, souvent renouvelable, qu'il produit. L'autoconsommation ne signifie pas forcément l'autarcie, puisqu'elle peut s'accompagner d'un accès au réseau pour y injecter le surplus de production ou, au contraire.

Raccorder votre installation de production d - Enedis

Vous devez vous assurer que le compteur en place est de type électronique (le remplacement éventuel est effectué par ENEDIS) et conclure avec ENEDIS une CAC (Convention d'Autoconsommation). Le Portail des Énergies Renouvelables d'ENEDIS permet d'éditer et transmettre cette CAC à ENEDIS, ainsi que d'en recevoir la version contresignée. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant le début de vos travaux Madame, Monsieur. Nous mettons à votre disposition ce document expliquant le plus brièvement possible, les raisons de la pétition : « Photovoltaïque : NON à la mention « Zéro surplus » dans la convention d'autoconsommation ». Cette mesure d'Enedis est contraire à l'objectif de la Transition Energétique Il est nécessaire de faire une demande de travaux auprès de la commune et une convention d'autoconsommation (CAC ou CACSI) auprès d'ENEDIS pour réaliser une installation dans les règles. L'injection sur le réseau ne posera pas de problème (si inférieure à 3kWh) quant à la validation du dossier auprès d'Enedis

Autoconsommation et raccordement au réseau public

Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité . Téléservice. Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité. une convention d'autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l'opération et Enedis. la personne morale doit fixer les modalités de répartition de la production entre les co-autoconsommateurs. désigner un responsable d'équilibre pour calculer l'électricité consommée d'origine renouvelable et celle injectée dans le réseau public afin. Le mode d'autoconsommation: autoconsommation totale, ou autoconsommation avec revente de surplus; Une photo de votre maison simple; Une photo de votre maison dans son environnement (depuis la rue) Une photo de votre toiture; Le mandat que nous vous enverrons retourné signé par vous-même; Nous nous occupons ensuite de vous transmettre l'accord (ou le refus) de la mairie. MonKitSolaire peut. Si votre kit solaire fonctionne en autoconsommation totale (sans vente du surplus d'électricité produit), vous devez simplement conclure une convention d'autoconsommation sans injection auprès d'Enedis. Pour cela, adressez votre demande via le portail en ligne de raccordement producteur d'électricité

Pour pouvoir lancer l'opération d'autoconsommation, la commune met en place Partagélec, une association Association Une association est le regroupement d'au moins deux personnes, mettant leurs activités ou leurs connaissances en commun, par un contrat d'association (contrat de droit privé). L'objectif de cette convention doit avoir un but autre que le partage de bénéfices entre. Les copropriétés présentent la forme juridique idéale pour mettre en place des projets d'autoconsommation collective. Les producteurs et les consommateurs doivent être réunis au sein d'une même personne morale pour signer la convention d'autoconsommation collective avec Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Le statut de copropriété permet de.

Conventions d'autoconsommation 14 e législature Question Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs. Mon Sénat. Accès rapide. Enfin, ce kit dédié à l'autoconsommation totale s'accompagne de démarches administratives très simples car il suffit d'effectuer une déclaration préalable de travaux et de signer une convention d'autoconsommation avec Enedis pour débuter votre parcours de producteur

Aucun électron ne se retrouve sur le réseau. Quelle que soit la taille de la centrale solaire, du kit solaire résidentiel au 30 KWc pour l'industrie, les formalités nécessaires sont la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire et la convention d'autoconsommation sans injection auprès d'Enedis La concrétisation d'un projet d'autoconsommation collective. 4 étapes Etape 1: La personnemorale étudie le projet avec Enedis. Etape 2 : Travaux éventuels -raccordement, compteurs Linky. Etape 3 : La personne morale et Enedis signe une convention. Etape 4 : Lancement de l'opération d'autoconsommation. Le système Enedis mesure, calcule et publie les. Dans ce cadre, le client signera une convention d'autoconsommation (CAC) avec Enedis (anciennement ErDF). Cette forme contractuelle demeure assez floue. Elle interdit en théorie l'injection d.

Tous les participants sont liés au sein de cette entité juridique. Elle est l'interlocutrice d'Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Son premier rôle est de signer avec le distributeur d'électricité la convention d'ACC qui définit, notamment, les règles de répartition de la production Qu'il s'agisse de la loi « autoconsommation » du 24 février 2017, le décret du 28 avril 2017 permettant les opérations d'autoconsommation collective ou encore l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 sur l'autoconsommation. Ce dernier met en place les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, situées en.

La Convention d’AutoConsommation d’ENEDIS (CAC) kitAutoconsommation d’électricité produite localement dansEnergie : une première nationale à MalaunayPanneaux solaires : Quelle puissance choisir ? - ConseilsAttestation sur l’Honneur d’Intégration au Bâti | Saveos

Convention d'autoconsommation (CACSI) La CACSI (convention d'autoconsommation sans injection) est une document signé entre Enedis (ou le gestionnaire de réseau local) et le producteur d'électricité. Elle officialise la présence des installations de production photovoltaïque à destination d'autoconsommation, sans injection sur le réseau. Sur la base des spécificités du matériel. ne vous oblige pas à faire de grandes démarches administratives. L'installateur de vos panneaux photovoltaïques peut s'en occuper pour vous. Au final, vous devez surtout fournir au gestionnaire du réseau électrique (ENEDIS) votre convention d'autoconsommation. coûte de moins en moins cher à installer depuis quelques années Réponse enedis autoconsommation. Message par Charlie19350 » 07 févr. 2021 08:09 . Bonjour a tous Ci dessous la réponse enedis suite à ma demande.d, autoconsommation avec injection du surplus adame, Monsieur, Vous nous avez adressé le 22/12/2020 une demande de raccordement complète pour une installation de production Solaire, Photovoltaïque en monophasé et en Injection du surplus au. Aussi, à l'occasion de la présentation du plan de lutte contre le réchauffement climatique du 6 Juillet 2017, Nicolas HULOT, ancien ministre de la Transition Écologique et solidaire, a rappelé que 14 000 foyers consomment déjà actuellement leur propre énergie et 350 000 producteurs individuels revendent leur électricité au réseau.Début 2019, ENEDIS (en charge de la distribution d. Un contrat ENEDIS (réseau, donc pas EDF) est TOUJOURS obligatoire sauf en site isolé (off-grid) soit avec une CACsi = convention d'autoconsommation qui est déclarative (il faut - en théorie - brider l'installation pour qu'aucun électron ne parte sur le réseau même en cas de coupure de courant de la consommation La vente de surplus des installations d'autoconsommation est soumise à réglementation. En effet, pour favoriser l'autoconsommation plutôt que la vente en totalité, l'Etat a fixé un tarif d'achat du surplus de production par les acheteurs obligés (généralement fournisseurs d'électricité agréés). Pour les installations : inférieures ou égales à 9 kWc, l'injection du.

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